Créé le 21 juillet 1960
Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1960
Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.