Créé le 21 juillet 1960 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la ⏺ direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la politique économique et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
En vigueur du jeudi 21 juillet 1960 au lundi 15 novembre 2004
Une instruction commune de la direction du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.