Décret n°60-531 du 7 juin 1960

Article 4

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Article 4

Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et la direction des industries mécaniques et électriques du ministère de l'industrie.

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En vigueur depuis le 9 juin 1960

Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et la direction des industries mécaniques et électriques du ministère de l'industrie.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1960

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