Abrogé par DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 14
Créé le 3 juin 1960
Le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.