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Décret n°60-514 du 27 mai 1960

Article 9

Créé le 3 juin 1960

Le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015art. 14

En vigueur du vendredi 3 juin 1960 au vendredi 6 mars 2015

Le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.