Article précédent

Article suivant

Décret n°60-514 du 27 mai 1960

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité font face à leurs dépenses d'entretien et de fonctionnement au moyen de crédits d'exploitation qui sont utilisés dans les conditions prévues pour les établissements relevant du service de l'intendance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juin 1960 · Abrogé le 7 mars 2015

Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité font face à leurs dépenses d'entretien et de fonctionnement au moyen de crédits d'exploitation qui sont utilisés dans les conditions prévues pour les établissements relevant du service de l'intendance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juin 1960 au vendredi 6 mars 2015

Source : Légifrance