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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 17

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Article 17

Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 février 2004

Créé le 1 octobre 1972 · Abrogé le 3 février 2004

Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 février 2004

En vigueur du dimanche 1 octobre 1972 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance