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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 13

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Article 13

Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi par le directeur général pour une période de douze mois commençant le 1er janvier. Après délibération du conseil d'administration il est soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances, par l'intermédiaire du directeur des relations économiques extérieures.

Le cas échéant, le directeur général peut apporter, en cours d'exercice, avec l'accord du comité de direction et du contrôleur d'Etat des modifications à l'état de prévision. Il en rend compte au conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 1976 · Abrogé le 3 février 2004

Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi par le directeur général pour une période de douze mois commençant le 1er janvier. Après délibération du conseil d'administration il est soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances, par l'intermédiaire du directeur des relations économiques extérieures.

Le cas échéant, le directeur général peut apporter, en cours d'exercice, avec l'accord du comité de direction et du contrôleur d'Etat des modifications à l'état de prévision. Il en rend compte au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1976 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance