Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
Créé le 1 octobre 1972
Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
Créé le 1 octobre 1972
Abrogé depuis le mardi 3 février 2004
Abrogé parDécret n°2004-103 du 30 janvier 2004art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
En vigueur du dimanche 1 octobre 1972 au lundi 2 février 2004
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