Décret n°60-406 du 26 avril 1960

Article 3

Créé le 29 avril 1960 · En vigueur depuis le 22 novembre 1989

Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 1989

En vigueur du vendredi 29 avril 1960 au mardi 21 novembre 1989