Décret n°60-406 du 26 avril 1960

Article 2

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Article 2

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.

Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.

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En vigueur depuis le 29 avril 1960 · Dernière version le 22 novembre 1989

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.

Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 1989

En vigueur du vendredi 29 avril 1960 au mardi 21 novembre 1989

Source : Légifrance