Abrogé19 mars 2008
Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée du contrat dans les établissements scolaires
Résumé. Un contrat peut concerner une partie ou toutes les classes d'un établissement scolaire privé.
Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.