Décret n° 60-388 du 22 avril 1960

Article 11

Créé le 24 avril 1960

La rémunération des agents contractuels est fixée, en fonction de leurs titres et qualification professionnelle, par référence aux catégories correspondantes des cadres de personnel titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1960

La rémunération des agents contractuels est fixée, en fonction de leurs titres et qualification professionnelle, par référence aux catégories correspondantes des cadres de personnel titulaire.