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Créé le 8 avril 1960
Le droit fixe est de 6,28 euros, quel que soit l'intérêt du litige.
Il est réduit :
De moitié pour les affaires d'accident du travail agricole dans les cas prévus aux articles 1184 et suivants du code rural ;
D'un tiers pour les affaires de loyer lorsque la demande étant indéterminée, le montant du loyer au jour de la demande n'excède pas 91,44 euros par an, charges non comprises, ou s'agissant de location en meublé, 15.24 euros par mois.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 1980
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au samedi 2 août 1980
Le droit fixe est de 6,28 euros, quel que soit l'intérêt du litige.
Il est réduit :
De moitié pour les affaires d'accident du travail agricole dans les cas prévus aux articles 1184 et suivants du code rural ;
D'un tiers pour les affaires de loyer lorsque la demande étant indéterminée, le montant du loyer au jour de la demande n'excède pas 91,44 euros par an, charges non comprises, ou s'agissant de location en meublé, 15.24 euros par mois.