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Décret n°60-323 du 2 avril 1960

Paragraphe 2 : Bordereaux hypothécaires

Abrogé1 septembre 2017
Abrogé1 septembre 2017

Créé le 8 avril 1960

Pour la rédaction d'un bordereau d'inscription hypothécaire ou de renouvellement, dressé en exécution d'un jugement, d'une ordonnance, d'un acte notarié ou de la loi, l'avoué perçoit un émolument égal à celui alloué aux notaires pour les mêmes formalités (nos 31 et 32 du tableau annexé au tarif des notaires).

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017

En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au jeudi 31 août 2017

Paragraphe 2 : Bordereaux hypothécaires
Article 64