Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 8 avril 1960
Les incidents de procédure sont tarifés comme il est dit à l'article 20.
Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Article 52
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au jeudi 31 août 2017
Les incidents de procédure sont tarifés comme il est dit à l'article 20.