Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 8 avril 1960
En cas de règlement amiable, si le procès-verbal est soumis à l'homologation, il est alloué à l'avoué poursuivant ou demandeur la moitié du droit fixe.
Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Article 49
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au jeudi 31 août 2017
En cas de règlement amiable, si le procès-verbal est soumis à l'homologation, il est alloué à l'avoué poursuivant ou demandeur la moitié du droit fixe.