Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 8 avril 1960
En cas de déclaration de command, l'émolument alloué à l'avoué qui se rend adjudicataire se répartit par égales portions entre l'avoué de l'adjudicataire primitif et l'avoué du command.