Décret n°60-226 du 29 février 1960

Article 1

Abrogé1 juin 2001

Créé le 13 mars 1960

Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation, pour les conducteurs de véhicules, d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 13 mars 1960 au jeudi 31 mai 2001