Créé le 7 janvier 1961
Les levées de consignation et les destructions sont mentionnées sur le registre visé à l'article 8, ainsi que les livraisons de denrées effectuées dans les conditions prévues à l'article 14, alinéa 3.
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1961