Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960

Article 1

Créé le 7 janvier 1961

Sont considérées comme animaux marins, au sens de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, toutes les espèces de poissons, crustacés et autres animaux qui vivent constamment, ou seulement pendant certaines périodes, dans une eau salée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1961