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Arrêté du 12 juillet 1961
REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE RADIO ET TELEVISION. OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS
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APPLICATION DES DECRETS 601469 ET 61727 DES 29-12-1960 ET 10-07-1961. (REGLES DE COMPTABILITE ET DE LIVRAISON). MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES CONSTRUCTEURS, EXONERATIONS.
Arrêté du 12 juillet 1961