Section précédente

Section suivante

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Section I : Plan comptable

Abrogée28 mars 2013

Créé le 20 juillet 1991

L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins de l'agent comptable ou sous son contrôle.

L'agent comptable établit ou fait établir l'inventaire des biens immeubles privés acquis au titre de la gestion du domaine confié à l'établissement ainsi que des biens meubles et immeubles confiés par l'Etat en vue de pourvoir aux missions d'administration du domaine public fluvial qui lui est confié.

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mercredi 27 mars 2013

Section I : Plan comptable
Article 37