Créé le 20 juillet 1991 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 27 mars 2013
Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du directeur général de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.
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Créé le 20 juillet 1991 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 27 mars 2013
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les comptables secondaires relèvent de la responsabilité et de l'autorité de l'agent comptable principal.
2 versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 27 mars 2013
En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mercredi 31 décembre 2008