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Abrogé par Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 20 juillet 1991
Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 10 janvier 1987 au 19 juillet 1991
Abrogé depuis le samedi 20 juillet 1991
Abrogé parDécret n°91-696 du 18 juillet 1991art. 33 (V) JORF 20 juillet 1991
En vigueur du samedi 10 janvier 1987 au vendredi 19 juillet 1991
Le directeur peut, après avis du contrôleur d'Etat, consentir des délais aux débiteurs et prendre les mesures propres à faciliter le règlement de leur dette envers l'établissement.
En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au vendredi 9 janvier 1987
Le président peut, après avis du contrôleur d'Etat, consentir des délais aux débiteurs et prendre les mesures propres à faciliter le règlement de leur dette envers l'établissement.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au mercredi 12 mars 1986
Le directeur peut, après avis du contrôleur d'Etat, consentir des délais aux débiteurs et prendre les mesures propres à faciliter le règlement de leur dette envers l'établissement.