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Décret n°60-1377 du 21 décembre 1960
RECT.170261 P1779
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES
Décret n°60-1377 du 21 décembre 1960
Modifié parDécret n°62-1008 du 23 août 1962Décret n°64-19 du 4 janvier 1964Décret n°66-754 du 4 octobre 1966Décret n°67-136 du 21 février 1967Décret n°72-226 du 16 mars 1972Décret n°77-607 du 7 juin 1977Décret n°77-607 du 7 juin 1977art. 9, v. init.Décret n°77-803 du 13 juillet 1977Décret n°80-984 du 5 décembre 1980Décret n°80-984 du 5 décembre 1980art. 1, v. init.Décret n°82-634 du 8 juillet 1982