Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960

Article 1

Créé le 1 mars 1974

Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1974