Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 4 décembre 1960
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du dimanche 4 décembre 1960 au vendredi 5 septembre 2003