Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960

Article 4

Abrogé7 octobre 2006

Créé le 5 novembre 1960

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

En vigueur du samedi 5 novembre 1960 au vendredi 6 octobre 2006