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Décret n°60-116 du 8 février 1960

Article 1

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Article 1

L'organisation du contentieux général de la sécurité sociale et l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale prévues par le livre II du Code de la sécurité sociale et par le décret susvisé du 22 décembre 1958 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

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Créé le 12 février 1960 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'organisation du contentieux général de la sécurité sociale et l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale prévues par le livre II du Code de la sécurité sociale et par le décret susvisé du 22 décembre 1958 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale Livre IIcite  Décret 58-1275 1958-12-22cite  Décret n°46-1378 du 8 juin 1946art. 61 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 1960 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance