Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 30 octobre 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 30 octobre 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance