En vigueur depuis le 13 octobre 1960
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 octobre 1960
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1960
Source : Légifrance