Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 23 août 1959 · Abrogé le 5 mai 2012
La construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises à une réglementation de sécurité afin que soient évités tout risque d'incendie, d'explosion, de projection de produits, de pollution des eaux ou des risques de toute autre nature, tant dans les terrains privés que dans le domaine public.