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Décret n°59-96 du 7 janvier 1959

Article 4

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Article 4

Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'instance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérêt général avec le respect dû à la propriété.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 12 février 2005

Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'instance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérêt général avec le respect dû à la propriété.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance