Abrogé12 février 2005
Abrogé par Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 5 (Ab) JORF 12 février 2005
Créé le 8 janvier 1959
Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'instance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérêt général avec le respect dû à la propriété.