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Décret n°59-96 du 7 janvier 1959

Article 4

Créé le 8 janvier 1959

Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'instance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérêt général avec le respect dû à la propriété.

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Abrogé depuis le samedi 12 février 2005

Abrogé parDécret n°2005-115 du 7 février 2005art. 5 (Ab) JORF 12 février 2005

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au vendredi 11 février 2005

Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'instance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérêt général avec le respect dû à la propriété.