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Décret n°59-96 du 7 janvier 1959

Article 2

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Article 2

Un décret détermine les formes de l'enquête qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1er ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrêté à la largeur maximum, indiquée audit article, de la zone de servitude.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 12 février 2005

Un décret détermine les formes de l'enquête qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1er ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrêté à la largeur maximum, indiquée audit article, de la zone de servitude.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance