Abrogé par Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 5 (Ab) JORF 12 février 2005
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 12 février 2005
Un décret détermine les formes de l'enquête qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1er ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrêté à la largeur maximum, indiquée audit article, de la zone de servitude.