Décret n°59-863 du 18 juillet 1959

Article 5

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En vigueur depuis le 19 juillet 1959

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1959