Décret n°59-863 du 18 juillet 1959

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 19 juillet 1959

Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1959