Décret n°59-805 du 4 juillet 1959

Article Execution

Abrogé22 juin 2000

Créé le 7 juillet 1959

Art. 8 - Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 7 juillet 1959 au mercredi 21 juin 2000