Abrogé7 janvier 1966
Créé le 4 juillet 1959
Le décret du 16 février 1959 modifiant l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux commerciaux est abrogé.
Créé le 4 juillet 1959
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1966
En vigueur du samedi 4 juillet 1959 au jeudi 6 janvier 1966