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Décret n°59-790 du 3 juillet 1959

Article 3

Abrogé7 janvier 1966

Créé le 4 juillet 1959

Le décret du 16 février 1959 modifiant l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux commerciaux est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1966

En vigueur du samedi 4 juillet 1959 au jeudi 6 janvier 1966