Abrogé7 janvier 1966
Créé le 4 juillet 1959
Les dispositions du présent décret sont applicables au loyer provisionnel qui serait éventuellement fixé.
Décret n°59-790 du 3 juillet 1959
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1966
En vigueur du samedi 4 juillet 1959 au jeudi 6 janvier 1966