Décret n° 59-771 du 26 juin 1959

Article 21

Abrogé8 février 1981

Créé le 29 juin 1959

Les représentants, au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, du personnel de celte compagnie sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'électricité, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de la compagnie soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

La nomination de ces représentants n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 février 1981

En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 7 février 1981