Décret n° 59-771 du 26 juin 1959

Article 12

Abrogé8 février 1981

Créé le 29 juin 1959

Les délibérations décidant la souscription ou l'acquisition des parts sociales ainsi que la création des ressources correspondantes sont soumises, après avis du ministre chargé de l'électricité, aux approbations prévues par les règles spéciales établies en matière de tutelle administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 février 1981

En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 7 février 1981