Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 29 mars 1959 · Abrogé le 14 juin 2015
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.