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Décret n°59-475 du 21 mars 1959

Article 3

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Article 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 45 de la loi du 19 juillet 1889 et l'article 156 de la loi de finances du 16 avril 1930.

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Créé le 29 mars 1959 · Abrogé le 14 juin 2015

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 45 de la loi du 19 juillet 1889 et l'article 156 de la loi de finances du 16 avril 1930.

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En vigueur du dimanche 29 mars 1959 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance