Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 29 mars 1959 · Abrogé le 14 juin 2015
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 45 de la loi du 19 juillet 1889 et l'article 156 de la loi de finances du 16 avril 1930.