Créé le 26 mars 1959 · En vigueur depuis le 30 avril 2002
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-456 du 20 mars 1959
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de…
En vigueur du jeudi 26 mars 1959 au lundi 29 avril 2002
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.