Décret n°59-456 du 20 mars 1959

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 1959 · Dernière version le 30 avril 2002

Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002

En vigueur du jeudi 26 mars 1959 au lundi 29 avril 2002

Source : Légifrance