En vigueur depuis le 26 mars 1959 · Dernière version le 30 avril 2002
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-456 du 20 mars 1959
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1959 · Dernière version le 30 avril 2002
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002
En vigueur du jeudi 26 mars 1959 au lundi 29 avril 2002
Source : Légifrance