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Décret n°59-389 du 10 mars 1959

PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

Abrogé8 avril 1984
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 49-1571 du 10 décembre 1949 portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger,

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Le conseil supérieur des français de l'étranger est appelé à fournir au ministre des affaires étrangères des avis sur les problèmes intéressant les français établis hors de France et sur les projets qui sont soumis à son examen par le ministre.

Il est appelé, d'autre part, à participer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et précisées au titre II du présent décret, à l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France.

TITRE 1

Abrogé31 octobre 1982

TITRE 2

Abrogé8 avril 1984

Fait à Paris, le 10 mars 1959. Le Premier ministre : MICHEL DEBRE. Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Abrogé depuis le dimanche 8 avril 1984

En vigueur du mercredi 11 mars 1959 au samedi 7 avril 1984

Décret n°59-389 du 10 mars 1959
Article 1
TITRE 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE 1
TITRE 2