Abrogé9 avril 2000
Créé le 6 janvier 1959
Il est interdit aux départements de recruter des personnels affectés à des services de l'Etat, sauf dérogation expresse prévue par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Décret n°59-36 du 5 janvier 1959
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000
Il est interdit aux départements de recruter des personnels affectés à des services de l'Etat, sauf dérogation expresse prévue par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.