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Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 10

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Article 10

Il est interdit aux départements de recruter des personnels affectés à des services de l'Etat, sauf dérogation expresse prévue par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

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Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 9 avril 2000

Il est interdit aux départements de recruter des personnels affectés à des services de l'Etat, sauf dérogation expresse prévue par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance