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Décret n°59-327 du 20 février 1959

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Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 19

Créé le 25 février 1959

A titre transitoire, dans les départements d'Algérie autres que les départements d'Alger, de Constantine et d'Oran, et aussi longtemps qu'il n'aura pas été possible de procéder dans les départements intéressés, à l'installation du tribunal départemental des pensions, le tribunal compétent est :
a) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Alger et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Alger ;
b) Pour les départements du ressort de la cour d'appel de Constantine et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui de Constantine ;
c) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Oran et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Oran.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 octobre 1963

Abrogé parDécret 63-1064 1963-10-21 art. 7 JORF 26 octobre 1963

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963

A titre transitoire, dans les départements d'Algérie autres que les départements d'Alger, de Constantine et d'Oran, et aussi longtemps qu'il n'aura pas été possible de procéder dans les départements intéressés, à l'installation du tribunal départemental des pensions, le tribunal compétent est :

a) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Alger et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Alger ;

b) Pour les départements du ressort de la cour d'appel de Constantine et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui de Constantine ;

c) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Oran et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Oran.