RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS.

REMPLACE L'ART. 1 ALINEAS 6 ET 7 DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 : COMPOSITION DU TRIBUNAL DES PENSIONS DESIGNATION DES MEDECINS ET EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

COMPLETE L'ART. 4 DUDIT DECRET : EXERCICE DES FONCTIONS DE GREFFIER DU TRIBUNAL.

REMPLACE L'ART. 13 : DU DECRET SUSVISE : COMPOSITION DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS.

REMPLACE L'ART. 14 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE : COMPOSITION DE LA COUR REGIONALE DE PARIS.

REMPLACE LES ART. 15 ET 16 : DU DECRET SUSVISE : INSTITUTION A METZ ET A CAYENNE D'UNE SECTION DES COURS REGIONALES DES PENSIONS DE COLMAR ET DE FORT-DE-FRANCE (COMPOSITION).

REMPLACE L'ART. 18 DUDIT DECRET : APPLICABILITE DES ART. 1 A 13 ET 17 AUX DOM.

REMPLACE L'ART. R44 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES : PRESENTATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MEDECINS EN VUE DE LA DESIGNATION DE L'UN D'ENTRE EUX PRES LES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS.

ABROGE L'ART. 19 DU DECRET 59327, L'ART. R63 DUCODE DES PENSIONS AINSI QUE LES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAPITRE II DU TITRE V DUDIT CODE (3E PARTIE : DECRETS).