Abrogé5 janvier 1973
Abrogé par Décret 73-15 1973-01-02 art. 4 JORF 5 janvier 1973
Créé le 25 février 1959 · En vigueur du 26 octobre 1963 au 4 janvier 1973
Il est institué à Metz une section de la cour régionale des pensions de Colmar.
Cette section est composée de magistrats appartenant aux chambres de la cour d'appel de Colmar détachées à Metz, désignés conformément aux dispositions de l'article 13.
Le service du greffe de ladite section est assuré par le personnel du greffe des chambres détachées.
Sont portés devant la section de Metz les appels introduits contre les décisions rendues par le tribunal des pensions siégeant à Metz.
Cette section est composée de magistrats appartenant aux chambres de la cour d'appel de Colmar détachées à Metz, désignés conformément aux dispositions de l'article 13.
Le service du greffe de ladite section est assuré par le personnel du greffe des chambres détachées.
Sont portés devant la section de Metz les appels introduits contre les décisions rendues par le tribunal des pensions siégeant à Metz.