Abrogé16 mars 1986
Abrogé par Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 54 (V) JORF 16 mars 1986
Créé le 20 février 1959
Dispositions abrogées.
Décret n°59-310 du 14 février 1959
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986
Abrogé parDécret n°86-442 du 14 mars 1986art. 54 (V) JORF 16 mars 1986
En vigueur du vendredi 20 février 1959 au samedi 15 mars 1986
Dispositions abrogées.